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Codes de la propriété intellectuelle:
Art. L. 211-4. - La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
1° De l'interprétation pour les artistes interprètes.
2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes.
3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes.
Art. L.212-3. Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète :
la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Les droits voisins du droit d’auteur:
http://www.celog.fr/cpi/livre2.htm
Les extraits d'oeuvres qui figurent sur ce site ont fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de chaque artiste interprète ou de leurs ayants droits en vertu des articles L 211- 4 et L 212 - 3
du Code de la propriété intellectuelle .
Si toutefois, une personne physique ou morale n'avait pas été consultée et qu'elle demande le retrait d'une ou plusieurs oeuvres, ces oeuvres seraient retirées sous 48 heures, à réception d'un courrier envoyé par la poste en recommandé et après vérification du bien fondé de la demande.
Pour obtenir nos coordonnées postales en vue d'un retrait, veuillez vous rendre sur notre page contact.
Si nous avons simplement oublié de mentionner une personne physique ou morale et que vous souhaitez voir votre nom associé à une oeuvre, vous pouvez aussi nous faire part de votre demande via notre mail
Propriétés et droits
